Mineur victime d'infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu'un en qui vous avez confiance ou d'une structure d'aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime :
Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat , un réseau social,...)Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur) Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...) Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital). Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques Recours à un mineur qui se prostitue
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur) Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement) Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise)Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques Recours à un mineur qui se prostitue
Parent Enseignant Conseiller scolaire Professionnel de la santé.
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes :
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visiophonie : Je communique en langue des signes Tchat : Je communique par écrit Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au ou à après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.
Il est important de (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Le site vous guide à chaque étape.
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur) ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple) ou d'un administrateur ad hoc . Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez . Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
- Code pénal : article 227-25
- Code pénal : article 227-26
- Code pénal : article 8
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31
- Code pénal : article 227-22-1
- Code pénal : article 227-22
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
- Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
- Code de procédure pénale : article 7
- Code de procédure pénale : article 706-47-4
- Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste