Violence physique

La se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.

Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :

• Être giflé
• Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
• Être tiré par les cheveux ou être poussé.

Violence sexuelle

La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :

• Le viol
• L'agression sexuelle
• Le harcèlement sexuel.

Violence psychologique

La est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.

Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence psychologique :

• Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
• Insulter l'autre membre du couple
• Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Violence économique

La est un comportement qui vise à , et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Voici quelques exemples de violence économique :

• Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
• Privation de ressources de l'autre membre du couple
• Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).

1. Contacter les secours

Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

2. Faire constater les blessures

Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par .

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une .

L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.

L'UMJ se trouve .

Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez  :

3. Faire un signalement à la police ou à la gendarmerie

Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre en utilisant le service en ligne suivant :

Depuis ce service, vous aurez la possibilité de dialoguer avec un agent de police ou un militaire de gendarmerie.

À la suite de ce signalement, la police ou la gendarmerie peut procéder à des vérifications et auditionner de potentiels témoins des violences conjugales.

4. Contacter une association ou un organisme d'aide aux victimes

Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple.

Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences.

Vous pouvez aussi contacter directement

• 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
• Associations du réseau France Victimes, au 116 006
• Centre d'information des droits des femmes.

1. Demander une ordonnance de protection

L'est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales,

Elle est rendue par le .

Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)

L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :

Vous pouvez faire cette démarche avec l'auteur des violences.

Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par  :

Vous joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l', photo des blessures, témoignages, SMS, etc.

Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :

Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.

Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.

Le greffe du prévient immédiatement le procureur de la République et vous cette ordonnance.

Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de

Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du ou le se chargera de la signification.

L'audience doit avoir lieu Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025.

Lors de cette audience, le analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.

Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.

• Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.)
• L'autorité parentale
• La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur présumé des violences conjugales
• Les obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.

2. Obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (en cas d'urgence)

Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au

Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un à compter du moment où il a été saisi.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :

Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur des violences :

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa (ou à la personne avec laquelle vous étiez en ).

Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.

• Les faits de violences soient vraisemblables
• Il existe un danger grave et immédiat de violences sur vous ou sur vos enfants.

Bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser ( ou non) de violences conjugales.

Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.

Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2  :

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.

• Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.

Téléphone grave danger

, le peut décider de vous équiper d'un .

Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, , d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable.

Le téléphone peut vous être remis uniquement si avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :

, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure.

Le téléphone est donné pour une .

• Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.)
• Ou il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur (présumé) des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales.

Protection de l'enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.

Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.

Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant pour le parent violent.

Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un .

Retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou de délit sur l'un des parents

, si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour avoir commis un à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l', ni de son droit de visite et d'hébergement.

Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.

L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du s, jusqu'à la décision de rendue par le ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour ce crime, la juridiction pénale ordonner le de l'autorité parentale sur votre enfant commun.

Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un ou le de l'autorité parentale.

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est condamné pour avoir commis un(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le ordonner :

• Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale
• Ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Hébergement d'urgence

Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.

Le Samu social vous orientera vers :

• Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes

Logement social

Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.

En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.

Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence

Vous pouvez demander l'dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en

Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :

peut prendre la forme d'un ou d'une , selon vos revenus et le nombre .

• Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse
• Ou disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère).

Demande de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)

Les démarches à accomplir pour faire une demande sont les mêmes que vous soyez éligible au ou à

Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.

L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les à compter de la réception de la demande.

Ce délai est porté à si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.

Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

Elle doit être argumentée.

Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.

Montant de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)

Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de est de .

Ce montant est en fonction du

Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au .

Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.

Remboursement de l'aide d'urgence versée sous forme de prêt sans intérêt

Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée vous devez commencer à la rembourser à compter du 24 mois qui suit son attribution.

Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027.

Le remboursement doit se faire de même montant.

Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.

Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la ou de la (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.).

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.