Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est . Nous vous présentons la démarche.
- Code civil : article 79
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil