Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est de vous les documents d'état civil suivants :

La mairie doit également si vous lui en faites la demande.

de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de pour obtenir le document que vous demandez :

Vous pouvez tout d’abord effectuer un auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.

Les actes d'état civil sont établis par un qui est placé sous le contrôle du .

Vous pouvez également vous adresser au dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez lui adresser votre demande , de préférence par .

Vous avez également la possibilité de . Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

  • Livret de famille en cas de ou de .

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