Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est de vous les documents d'état civil suivants :
La mairie doit également si vous lui en faites la demande.
de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de pour obtenir le document que vous demandez :
Vous pouvez tout d’abord effectuer un auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.
Les actes d'état civil sont établis par un qui est placé sous le contrôle du .
Vous pouvez également vous adresser au dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez lui adresser votre demande , de préférence par .
Vous avez également la possibilité de . Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
- Livret de famille en cas de ou de .