Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'un et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle en fonction du de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est .
- Code civil : articles 34 à 54
- Code civil : articles 55 à 59
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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