Fiche pratique

Faire une donation 

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.

    Une donation est un acte par lequel vous, le , transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un .

    Le donataire doit la donation pour qu'elle se réalise.

    Pour faire une donation, vous devez remplir les suivantes :

    La personne peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

    La personne peut faire une donation avec l'assistance du

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Posséder la capacité juridique de gérer vos biens.

    Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

    Vous pouvez aussi faire une .

    Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une .

    La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.

    Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses .

    Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un . S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.

  • Vos enfants ou petits-enfants
  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Autre membre de votre famille
  • Personne étrangère à votre famille.

    Les biens doivent vous appartenir personnellement . Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une .

    Vous pouvez donner des ou .

    Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

    Les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une . Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la .

    Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une .

    Par contre, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

    si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

    La donation se fait par

    Fiscalité

    Vous devez payer des . Toutefois, vous pouvez dans certains cas .

    Si votre donation comporte un , vous devez aussi payer des .

    Frais de notaire

    En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des .

    Le montant des que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en des biens donnés.

    La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au .

    La donation est aux tiers.

    En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

    Vice de forme

    Si la donation n'a pas été ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

    L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

    Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de ans à partir du jour où la donation a été faite.

    Après le déroulement d'un fait

    Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

    Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

    Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

    Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    Donation au dernier vivant

    Vous pouvez annuler à tout moment une , sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

    L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

    La donation au dernier vivant est automatiquement annulée , y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.

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