Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par à votre enfant, si celui-ci meurt sans . En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de . Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Le droit de retour légal des parents est de droits de succession.