Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Le don manuel est une forme de .
Il consiste à remettre un bien , tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des .
Le don manuel est , vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)Cadeau d’une valeur raisonnable .
Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un .
Toutefois, les suivantes doivent être remplies :
Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :
Si les conditions sont respectées, vous n'avez .
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale) Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation ( règle du rappel fiscal d'une donation antérieure )Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement .
Le don manuel est imposable.
L'impôt s'appelle .
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Jour de la déclaration du don Jour où le don est effectué.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment avec le donateur.
Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Enfant mineur Majeur protégé .
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite (appelé ).
Celui qui donne (appelé ) peut faire la déclaration uniquement s'il est le de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de .
Dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date du versement Don manuel de biens tels que bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc. Don d’actions. Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier). Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier). Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier). Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier). Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de ).
Obligation de déclaration et de paiement en ligne
Vous devez effectuer votre .
C’est le cas pour les dons suivants :
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Si, à l’issue de la déclaration, des droits de donation sont dus, vous devez les .
Vous pouvez utiliser la si vous êtes dans l’un des cas suivantes :
À noter
Démarche
Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de par le ) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de , par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).
La déclaration dépend de la valeur du don :
Complément d'information
Complément d'information
Complément d'information
Complément d'information
Complément d'information
Identité (nom, prénom, n° fiscal, etc.) Nature du bien donné.
Vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1 janvier 2024).
Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier.
Pour des dons effectués par un à un même , seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée.
La déclaration rectificative en ligne doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2 année suivant celle de la déclaration initiale.
Par exemple, si la déclaration de don en ligne est déposée le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2028.
Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment les suivantes :
La situation dépend du mode de déclaration du don :
- Code général des impôts : articles 635 à 637
- Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte