Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les .
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une .
Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit Soit la totalité de votre succession en usufruit Soit la quotité disponible de votre succession enpleine propriété . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant .
Vous pouvez aussi le faire . Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au , sauf si vous vous y opposez.
À noter
Vous devrez payer des .
Vous devez régler au notaire TTC pour l'établissement de l'acte de donation.
À noter
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est , sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir.