Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Lorsque le parent ne verse pas la pension alimentaire, le parent dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

    Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

  • Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
  • Recourir à la médiation familiale.

    Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à au maximum.

    Pour envisager un , vous devez disposer d'une ou bien d'une , ou encore d'une .

    Si la pension alimentaire ou par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

  • Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
  • Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
  • Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire
  • Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

    Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez pour .

    Ce est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende.

    Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de d'amende.

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