Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
- Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?