Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du . Nous vous expliquons.
Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le a engagé cette procédure à partir du 1 juillet 2025 ou avant cette date :
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
- Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice
Pour en savoir plus
- Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : quelles différences ?
- Barème des saisies sur rémunérations
- Code des procédures civiles d'exécution : article R212-1-5
- Code des procédures civiles d'exécution : article R212-1-6
- Code des procédures civiles d'exécution : article L212-7
- Code des procédures civiles d'exécution : article L212-8
- Code des procédures civiles d'exécution : article L212-14
- Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice
- Réforme de la saisie sur salaire : Mémento de l’employeur saisi