Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le peut recourir au pour obtenir le paiement auprès (employeur, banque…) de sommes destinées au et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.
Le doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut engager cette procédure dès le 1 impayé (1 seul jour de retard suffit).
Le créancier qui, de , fait usage de la procédure de peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à .
Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire Décompte des sommes dues Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)
La procédure comporte plusieurs étapes :
1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice
Le créancier doit s'adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Dans les 8 jours, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de . La lettre doit comporter les informations suivantes :
Simultanément, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du .
2. Le tiers rend sa réponse
Le tiers peut être soit l'employeur du , soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la de la procédure de , le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.
3. Le tiers réalise le paiement
Le tiers qui est en mesure de rembourser le , doit mettre en place la procédure de . S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de maximum ( en cas de récidive).
Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le de la pension alimentaire devant le du tribunal dont dépend son domicile.
Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.
La procédure de prend fin lorsque le commissaire de justice du en au tiers la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également prendre fin à la demande du , au moyen d'un délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :