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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

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  4. Saisie sur compte bancaire

Si vous devez de l'argent, vous êtes . Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre . Cette saisie est appelée . Nous vous expliquons.

      • Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
      • Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
      • Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
      • Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
      • Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-18 à R211-23
      • Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
      • Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9

      Questions ? Réponses !

      • Quels sont les types de revenus saisissables ?
      • Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

      Et aussi

      • Solde bancaire insaisissable (SBI)

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