Saisie sur compte bancaire
Si vous devez de l'argent, vous êtes . Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre . Cette saisie est appelée . Nous vous expliquons.
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-18 à R211-23
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9