Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Vous êtes séparés et une pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) permet de sécuriser le paiement de cette pension et prévient les conflits en favorisant les versements réguliers et à bonne date. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le ) et celui qui doit la recevoir (appelé le ).
Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la (ou la pour le régime agricole).
Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré de pension alimentaire.
L'IFPA est mise en place pour le paiement d’une .
L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents.
L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire.
La pension alimentaire doit être fixée dans . Il peut s'agir d'un (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, .
L'IFPA est sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément.
Dans tous les cas, le juge peut décider d’écarter l’IFPA si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit sa décision.
Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par décision de justice, le greffe notifie l’IFPA aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe transmet ensuite le titre exécutoire à l’Aripa avec toutes les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière.Si la pension alimentaire est fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, l’avocat du créancier doit transmettre tous ces éléments à l’Aripa.Si la pension alimentaire est fixée par acte notarié, le notaire doit faire cette transmission.L’avocat du créancier ou le notaire informe les parties par tout moyen de cette transmission.
Si votre titre exécutoire prévoit l'IFPA, vous n'avez pas de démarche à faire. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sa mise en place.
Complément d'information
Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service va vous demander de fournir des informations et documents complémentaires.
L'Aripa vous informe par courrier de la fin de l'instruction du dossier et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès de l'Aripa.
Paiement de la pension à l'Aripa par le débiteur
Si la, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versée par lui à l'Aripa .
Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa le , le ou le jour du mois au choix du débiteur.
Versement de la pension par l'Aripa au créancier
L'Aripa reverse la pension au créancier .
Si c'est un jour férié ou non , le paiement se fait le premier jour ouvré suivant.
Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire :
Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
Il existe 2 types d'incidents : par le débiteur et le par le créancier.
En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfantÀ la date prévue dans le titre exécutoireSi un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiationSur demande d'un parent avec leconsentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
L'IFPA prend fin dans les cas suivants :
Le service est pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
En cas , le débiteur doit payer des à hauteur de de la somme due pour un recouvrement amiable et de l'arriéré pour un recouvrement forcé.