Question-réponse

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Si vous êtes d'une pension alimentaire et que le vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une . Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

    Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

  • Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
  • Prestation compensatoire versée par un ex-époux
  • Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
    • À noter

    La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.

    Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

    Dossier à transmettre au bureau de RCA

    Le créancier de la pension alimentaire doit par courrier ou par mail au bureau de RCA.

    En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

    pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de .

    Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

    Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.

    • Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
    • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
    • Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
    • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
    • Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.
    Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

    Après réception du dossier complet, dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

    Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

    Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de pour abandon de famille.

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