Divorce : procédure de partage des biens
Si vous , vous devez . Nous vous expliquons la de partage en fonction du de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
- Code civil : articles 251 à 253
- Code civil : article 255
- Code civil : articles 263 à 265-2
- Code civil : articles 266 à 268
- Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
- Code général des impôts : article 746