Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

    L'audition permet à l'enfant de quand ses parents ont entamé une . C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

    L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

    L'audition n'est pas obligatoire.

    La loi ne fixe pas à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être .

    C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

    La demande d'audition peut être présentée . Elle peut aussi être présentée .

    Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

    La demande d'audition peut être présentée au . Elle peut même être faite pour la 1 fois devant le juge en appel.

    L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

    La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au Jaf soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

    Le ou les parents doivent adresser une demande écrite au Jaf.

    • Absence de discernement nécessaire de l'enfant
    • Procédure qui ne concerne pas l'enfant
    • Audition pas nécessaire à la solution du litige
    • Audition contraire aux intérêts de l'enfant.

    L'enfant est convoqué par . Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

    Dans sa convocation, l'enfant est informé (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

    Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de .

    L'audition a lieu .

    Le entend l'enfant ou . Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)

    Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.

    Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

    L'audition de l'enfant fait l'objet d'un . Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

    Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

    Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

    Le juge .

    À noter

    L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

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