Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un et en présence d’un nommé le .
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre avec votre adversaire.
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Exercice de l'autorité parentale Résidence habituelle de l'enfant du couple Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple Pension alimentaire Prestation compensatoire Liquidation du régime matrimonial Droits de visite sur vos beaux-enfants .
Vous pouvez tenter une médiation familiale ou .
Séparation d’un couple
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le .
Succession conflictuelle
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du .
Le médiateur familial est un qualifié qui exerce soit dans une , soit en tant que .
Vous trouverez la (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet .
Vous pouvez contacter une .
Si vous voulez bénéficier d’un , vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander sonhomologation . L’accord de médiation homologué a la mêmeforce exécutoire qu'un jugement.Montant de la à verser pour la rémunération du médiateurprovision Délai dans lequel la provision doit être verséeÉventuelle répartition de la provision entre lesparties.
La médiation familiale peut se faire (médiation conventionnelle) ou (médiation judiciaire).
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur . Il n'a .
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de , et de .
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
- Code de procédure civile : article 1530
- Code de procédure civile : article 1530-2
- Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
- Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
- Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
- Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
- Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
- Code civil : article 255
- Code civil : article 373-2-10