Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée "bracelet électronique", est une solution . Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Personne devant être mise en examen Nécessités de l'instruction le justifiant Majeur encourant une peine de prison d'au moins 2 ans oumineur à partir de 16 ans encourant une peine de prison d'au moins 3 ansService pénitentiaire d'insertion et de probation ( SPIP ) ayant vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité...).Convocation par procès-verbal devant le tribunalComparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour mêmeComparution à délai différé .
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la .
La personne assignée à résidence doit porter un bracelet électronique relié à une unité de surveillance. Cette mesure ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.
Dans une elle peut être d'office par le juge ou être demandée par la personne .
Le peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du
Pour un , l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des du mineur avec leur accord écrit.
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées ou si elle se rend dans un lieu interdit par le juge, le centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au .
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un ou d'un , décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République.
La personne peut être placée en sur décision du .
La pose du bracelet doit se faire dans un délai deà compter de l'ordonnance de placement sous ARSE, à condition que la mise en œuvre du dispositif technique soit possible.
Si les vérifications techniques n'ont pas pu être faites ou ne sont pas terminées, le saisit le pour établir un rapport afin de s'assurer que le dispositif peut être mis en place.
Elle se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné . Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Vérification téléphonique Visite au lieu de résidence Convocation à la prison Convocation au SPIP.
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ().
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :
Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...) Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...) Ajouter ou supprimer une obligation (interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu...). Soit d'office Soit sur les réquisitions du procureur de la République Soit à la demande du mis en examen. Modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligationsLever temporairement une obligation.
Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est de la durée de la peine privative de liberté prononcée.
En cas de décision de , de ou devenue, la personne placée sous bracelet électronique peut demander , moral et matériel.
La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.