Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une argumentée au premier président de la cour d'appel compétent pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ordonnance de non-lieu
En principe, toute personne qui a subi un en raison d'une ou d'un peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l' sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :
Les demandes d'indemnisation sont dans certaines circonstances, notamment si :
Perte de salaire ou de revenus Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi) Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention. Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.) Type de préjudices subis Justification de la nécessité d’une expertise Questions que vous souhaitez poser à l’expert.
Le versement d'une indemnité sert à réparer les que vous avez subis durant la détention provisoire ou l’. Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une .
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Le dommage à réparer peut être un qui englobe notamment les situations suivantes :
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le qui s'entend notamment par les situations suivantes :
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du compétent dont dépend la ou le de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La demande doit prendre la forme d’une et comporter les éléments suivants :
Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).
Le premier président de la cour d'appel qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Exposé des faits Montant de l'indemnisation demandée Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer unenotification )Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire , etc.).Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience) Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée
Pour obtenir réparation des causés par la ou l' injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la dont dépend la ou le qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Dès le début de la procédure, vous pouvez En cas de , vous pouvez demander à bénéficier de l
La demande prend la forme d'une contenant les éléments suivants :
Cette demande doit être remise au compétente dans un de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement .
Elle peut être :
Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée
La décision du premier président de la intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est :
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre .
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un .
Pour cela, vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision de la .
Votre recours doit être au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.