Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

    Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €
  • L'ASF vous est versée à titre d'avance.

    • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
    • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

    La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

    L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
    • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

    Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €.

    La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
    Accéder au simulateur
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
    Accéder au simulateur
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ASF s'élève à  par mois et par enfant.

    Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et .

    L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la  :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Voir l'adresse
    Téléservice
    MSA - Espace particuliers
    Accéder au simulateur
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre