Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire , c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que (certificat de scolarité), (inscription à France Travail), ...
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un avec le parent créancier, c'est obligatoirement au .
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
pour cette procédure.
En tant que parent , jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
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