Fiche pratique

Faire un testament

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

Pour faire un testament, vous devez remplir les suivantes :

Si vous êtes , vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes , ou , vous pouvez faire seul votre testament.

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

À noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Votre testament doit être . Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul un testament

Vous pouvez rédiger votre testament . Ce testament est dit .

Pour qu'il soit , les suivantes doivent être remplies :

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.

Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
Être signé.

À noter

vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Faire établir un testament par un notaire

Ce testament est dit .

Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.

Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.

À noter

vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des .

À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Biens pouvant être légués

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Bénéficiaires des legs

Vous devez respecter . Ainsi, les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, ...) la part qui dépasse la . On appelle cette part la .

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une .

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de :

Le et le doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le n'a pas cette obligation.

Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).