À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le FCDDV, aussi appelé , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Existence du testament Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament État civil de la personne concernée.
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments .
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Tous les (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés de la personne décédée Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Après l'annonce du décès d’une personne, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Toute personne peut interroger le FCDDV.
La demande se fait en ligne :
Vous devez fournir un (). Aucune photocopie n'est acceptée.
18 € en métropole,16,28 € depuis unDrom ,15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.
Les tarifs diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
Interroger le FCDDV coûte
Si la demande d'interrogation est effectuée , vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV le coupon, le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
Si la demande d'interrogation est effectuée , seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.