Peut-on déshériter ses enfants ?
Si vous , vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
En revanche, si vous , la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes à partir du 1 novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de . La Commission européenne précise, dans une , comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valableÊtre Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne , au moment du décès