Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Après un divorce, les droits et devoirs liés au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-époux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Après le divorce,. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne.
Vous pouvez à nouveau ou dès que votre divorce est transcrit à l’état civil en marge de votre acte de naissance.
Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle).
À la suite d'un divorce, vous perdez .
Toutefois, , dans les cas suivants :
Le divorce met fin au entre époux.
Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin.
Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
cesse en cas de divorce. Vous n'êtes plus obligé d'aider vos ex beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous.
En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu.
L’imposition commune cesse au 1 janvier de l’année du divorce ou de l’année de l’ordonnance du juge autorisant la résidence séparée.
Vous devez et déclarer séparément vos revenus de l’année du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la résidence séparée) quelle que soit sa date.
Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 époux au paiement .
Dettes ménagères
Les époux restent tenus au paiement des si elles sont contractées pendant le mariage.
La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
Paiement des loyers
Si vous êtes d'un logement, la du jugement de divorce met fin à la du paiement des loyers.
En cas de divorce, vous devez votre . La liquidation du régime matrimonial permet de .
La permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un . Lors d'un , elle peut être décidée ou par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une attribuée pour une durée limitée.
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une .
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
À noter
Droits du survivant sur la succession d'un ex-époux ou ex-épouse
Après le divorce, de votre ex-époux(se).
La sauf si vous décidez de la maintenir.
Vous pouvez exprimer cette volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte même de donation.
Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation.
Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le constate ce maintien dans le jugement de divorce.
S'il a été maintenu, un (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
Droit à pension de réversion
Le droit à une s’applique également au conjoint divorcé.
de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.
En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.
Comment faire si