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Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Séparation des parents
  4. Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

  • Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
  • Code civil : articles 371 à 371-6
  • Code civil : articles 270 à 281
  • Code civil : articles 212 à 226

Services en ligne et formulaires

  • Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

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