Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Non, . Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assisterTémoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en coursÊtre entendu en tant que suspect (appelé aussiprévenu ou mis en cause) pour uneinfraction que vous auriez commiseÊtre entendu en tant que suspect à la suite d'une plainte déposée contre vousVous remettre des documents judiciaires (convocation devant unjuge pénal ,notification d'une décision pénale).
Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :
Vous pouvez être convoqué envoyé ou remis en main propre ou .
vous sont indiqués.
Les auditions ont le plus souvent lieu au ou à la .
, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils .
. Le témoin est en simple audition. Le suspect ( ou mis en cause) est en ou en . Les effets ne sont pas les mêmes.
Audition du témoin
Si vous êtes entendu comme dans le cadre d'une enquête,
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
Audition libre du suspect
Si vous êtes dans une enquête, vous pouvez être entendu en .
Si vous êtes mis en cause pour une punie d'une peine de prison,
Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
Vous pouvez demander à recevoir une copie du procès-verbal d'audition.
Garde à vue
Vous pouvez être placé en si vous êtes soupçonné d'avoir commis une .
La garde à vue peut être décidée au cours d'une en fonction des éléments de l'enquête.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être , être examiné par un médecin, faire prévenir un proche (époux, concubin, entant, parent...) etc...