Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire . L’opposition est une voie de qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'opposition vous permet de contester une (jugement, ordonnance, ...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.
- Code de procédure civile : articles 471 à 479
- Code de procédure civile : articles 528 à 537
- Code de procédure civile : articles 538 à 541
- Code de procédure civile : articles 571 à 578
- Code de procédure civile : article 673
- Code de procédure civile : article 622
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code de procédure pénale : articles 487 à 488
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
- Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
- Code de procédure pénale : articles 544 à 545
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566