Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les .

C'est le .

Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les doivent payer.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Attention

Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

Complément d'information
  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
  • Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
  • Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.
  • Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
  • L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

Complément d'information
  • Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :
  • Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
  • L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :
  • Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
  • Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

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