Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez payer des droits de succession si vous êtes ou du défunt, .

    Les sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

    Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

    Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

    La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les , ni entre les légataires.

    Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

    Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la .

    Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

    Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.

    Les 2 systèmes suivants existent :

    Pour en bénéficier, vous devrez remplir les suivantes :

  • Paiement fractionné
  • Paiement différé.
    • Paiement fractionné

    Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en .

    Le délai de versement dépend de votre situation :

    Les versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

    Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :

    • Immeubles
    • Objets d’arts
    • Valeurs mobilières non cotées.

    Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

    Paiement différé

    Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

    C'est possible notamment dans les cas suivants :

    Le paiement différé s'applique aux droits de succession dus pour les biens concernés.

    Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

    • La succession comporte des biens en nue-propriété
    • Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage
    • La succession donne lieu à l'attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
    À noter

    Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

    Demande et garanties

    Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez auprès des services fiscaux.

    Vous devez faire la demande à votre .

    En pratique, les démarches sont effectuées chargé de la succession.

    Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

    En cas d'accord, vous devrez dans un délai de 4 mois.

    La garantie peut être une sur un bien immobilier, par exemple.

    Versement d'intérêts

    Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi .

    Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.

    Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

    Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

  • Espèces (jusqu'à 300 €)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions.

    Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.

    Les sommes à payer dépendent de votre situation :

    Les pénalités suivantes sont appliquées :

    • Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
    • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

    Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple : si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.

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