Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quand vous recevez une , vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé .

Vous pouvez bénéficier, , d'un ou plusieurs .

L'abattement concerne les donations consenties par un même à un même .

Vous pouvez bénéficier d’un si vous êtes . Pour les impôts, vous êtes en situation de handicap si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Les droits de donation sont sur le montant de la donation qui reste dont vous pouvez bénéficier.

Il existe . Un abattement et un barème sont appliqués en fonction de votre ou d'alliance avec le donateur. Un abattement spécifique est accordé pour les .

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre situation et de votre ou d'alliance avec le  :

En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une de droits de donation, sous certaines conditions.

Il s'agit du .

Pour que le soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le doit être âgé de au jour du don d'argent.

Le doit être (ou ) au jour de la transmission être l'une des personnes suivantes :

Le montant du don familial exonéré est limité à (renouvelable tous les 15 ans).

Si les conditions sont remplies, vous pouvez l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

  • Enfant du donateur
  • Petit-enfant du donateur
  • Arrière-petit-enfant du donateur
  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de
  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

  • Mariage avec votre partenaire
  • Décès de l'un des partenaires.

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Mère ou père
  • Grand-mère ou grand-père
  • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

  • Mariage avec votre partenaire
  • Décès de l'un des partenaires.

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Mère ou père
  • Grand-mère ou grand-père
  • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous avez droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne handicapée.

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