Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs .
L'abattement concerne les donations consenties par un même à un même .
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre ou d'alliance avec le .
En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s'agit du .
Pour que le soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le doit être âgé de au jour du don d'argent.
Le doit être (ou ) au jour de la transmission être l'une des personnes suivantes :
Le montant du don familial exonéré est limité à (renouvelable tous les 15 ans).
Si les conditions sont remplies, vous pouvez l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Mariage avec votre partenaire Décès de l'un des partenaires.
Mère ou père Grand-mère ou grand-père Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation