Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des . Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les dons de sommes d'argent sont de , quel que soit leur montant.
Toutefois, il existe des .
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s'agit d’un (on parle d’un ).
Vous n'avez si la somme offerte est raisonnable.
C’est le cas si elle est aux revenus et au de celui qui l'offre.
Déduction d'un abattement Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le se fait en 2 temps :
Le .
Cet abattement peut être .
Si vous recevez un don de l'un de vos , vous bénéficiez d'un abattement de .
Pour un don de l'un de vos , vous avez droit à un abattement de .
Si vous recevez un don de votre , vous bénéficiez d'un abattement de .
Pour le don d'un vous n'avez droit à aucun abattement.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant . Le dépend également .
Vous devez , y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
À noter
n'est pour un don de somme d'argent.
Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent. Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants .Personne qui vivait en couple avec ellePersonnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants .Personne qui vivait en couple avec lui Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants .
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation,
Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Complément d'information
Vous pouvez l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Pour vous assurer des modalités et des conséquences de ces dons (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez .
Son intervention est obligatoire , notamment en cas de .
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation