Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
La séparation des parents est sur .
Chacun des parents doit avec l'enfant et de celui-ci avec l'autre parent.
Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit... Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue… Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.
Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent et concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du , du versement d'une pension alimentaire, etc.
Un parent peut toutefois faire un. En revanche, les actes non usuels .
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent lorsqu'il agit (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
Il doit donc (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice.
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Lors d'un divorce, les sont fixés soit dans le , soit dans la dans le cas d'un .
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
C'est également le cas de parents mariés lors d'une .
Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant.Il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.Un parent est défaillant , il ne s'investit pas dans la vie de l'enfantUn parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent. Trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école...).Modifier la garde de l'enfant, en réduisant ledroit de visite et d'hébergement Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Confier . C'est le cas quand un parent se désintéresse de l'enfant ou fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. Le parent qui exerce unilatéralement l'autorité parentalel'exercice de l'autorité parentale à un seul parent prend alors seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.Condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :
Le parent qui estime que la décision prise doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens.
Il peut saisir un pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le . Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
- Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?