Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui son enfant n'a pas .

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

  • Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
  • Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.

Si la mère est d'accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Voir l'adresse
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Accéder au simulateur
Ministère chargé de la justice

En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Voir l'adresse
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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Ministère chargé de la justice