Exercice de l'autorité parentale
Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce et quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des et des que les parents ont .
Ces droits et devoirs doivent être exercés . Les parents doivent dans sa , sa , sa et sa . Ils doivent également assurer son et permettre son dans le respect dû à sa personne.
Pour exercer leur fonction, les parents ont un sur l'enfant et ses biens.
En contrepartie, l'enfant doit et à ses parents à tout âge.
Droit et devoir de surveillance et de protection . Les parents doivent veiller sur la sécurité de l'enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux...
Devoirs sur la personne de l'enfant
À l'égard de leur enfant, les parents ont les et les suivants :
Devoirs sur les biens de l'enfant
Les parents ont , c'est à-dire qu'ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant.
Ils ont également la de l'enfant de celui-ci.
En , les l'autorité parentale.
À noter
En cas de reconnaissance tardive de l'enfant
Lorsque la est établie à l'égard du deuxième parent , le de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer .
En cas de séparation
La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En revanche, un juge aux affaires familiales peut .
En cas de décès d'un parent ou des parents
Si l'un des parents décède, .
Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une est mise en place.
En cas d'adoption
En cas d', le ou les .
En cas d’, le l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois les parents peuvent exercer en déposant une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. L’autre parent biologique qui consent à l'adoption perd l'exercice de l'autorité parentale.
En cas d'établissement judiciaire de la filiation
Lorsque la est à l'égard du second parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale.
En cas de présence d'un parent hors d'état de manifester sa volonté
Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
Administratifs : demande de carte d’identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit... Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue… Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches. Acceptation pure et simple d'une succession Conclusion d'un emprunt en son nom Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple) Achat ou location d'un bien du mineur par le parent. Acceptation pure et simple d'une succession Conclusion d'un emprunt en son nom Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple) Achat ou location d'un bien du mineur par le parent
L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Actes concernant la personne de l'enfant
Actes concernant les biens de l'enfant
À la majorité de l'enfant Par émancipation de l'enfant En cas de retrait de cette autorité .
L'autorité parentale prend fin :
À noter
Services en ligne et formulaires
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale