Fiche pratique

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Ce droit est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le consiste à passer une avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.

    Le (DVH) consiste à , de jour comme de nuit, votre enfant pendant une période déterminée.

    Ce droit permet de avec le parent chez qui l'enfant

    Les règles varient selon que les 2 parents sont d'accord ou en désaccord :

    quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du , quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en par le à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.

    Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

    Tribunal judiciaire
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de la justice
    • Résidence de l'enfant
    • Droit de visite et d'hébergement
    • Contribution à son entretien et son éducation.

    Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

    Tribunal judiciaire
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    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
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    Ministère chargé de la justice
    • Résidence de l'enfant
    • Droit de visite et d'hébergement
    • Contribution à son entretien et son éducation.

    Vous devez indiquer l'accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant dans la convention de divorce par consentement mutuel établie par les avocats.

    Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

    En cas de désaccord, vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord.

    Tribunal judiciaire
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    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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    Ministère chargé de la justice

    Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

    • Exercice de l'autorité parentale
    • Fixation de la résidence, et des droits de visite et d'hébergement
    • Contribution à son entretien et son éducation.

    Le consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

    Pour la mise en place de ce droit, il faut que les soient (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.).

    Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :

    Ce droit est en fonction de vos et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

    Le peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.

    Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).

    Si votre enfant est en bas âge, le peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.

    Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet).

  • 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires
  • 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires (DVH élargi).

    La convention parentale, le jugement ou la de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.

    Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

    Si rien n'est prévu, que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.

    La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.

    En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un .

    Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

    La convention parentale, le jugement ou la de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.

    Si rien n'est prévu, que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.

    En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un .

    Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

    Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.

    De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.

    doit toutefois à effectuer les trajets.

    Quand , il doit prévenir l'autre.

    Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié.

    Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un ou le .

    À noter

    Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

    Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail).

    La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :

    Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.

    Tribunal judiciaire
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    Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
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    Ministère chargé de la justice

    Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant un formulaire :

    Tribunal judiciaire
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    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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    Ministère chargé de la justice

    Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une est un . Il doit être exercé par le parent.

    Il n'existe cependant le parent à prendre l'enfant.

    Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.

    Vous pouvez aussi demander au la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.

    La démarche varie selon la situation :

    Un parent ne peut pas priver l'autre parent du droit de visite et d'hébergement.

    Il n'y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d'hébergement.

    Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander les mesures suivantes :

    • Intervention d'un médiateur familial pour qu'il fasse comprendre à ce parent l'importance de respecter les horaires prévus
    • Mise en place par le Jaf d'un délai de prévenance.

    S'il est violent avec l'enfant, le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie. Le juge pour enfant peut également se voir saisi.