Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Ce droit est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le consiste à passer une avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.
Le consiste à , de jour comme de nuit, votre enfant pendant une période déterminée.
Ce droit permet de avec le parent chez qui l'enfant .
Résidence de l'enfant Droit de visite et d'hébergement Contribution à son entretien et son éducation .Résidence de l'enfant Droit de visite et d'hébergement Contribution à son entretien et son éducation .Exercice de l'autorité parentale Fixation de la résidence , et desdroits de visite et d'hébergement Contribution à son entretien et son éducation .
Les règles varient selon que les 2 parents sont d'accord ou en désaccord :
quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du , quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en par le à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.
1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires (droit de visite et d'hébergement élargi).
Le consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.
Pour la mise en place de ce droit, il faut que les soient (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.).
Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :
Ce droit est en fonction de votre situation personnelle et de celle de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.
Le peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).
Si votre enfant est en bas âge, le peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet).
Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement :
Si un jour férié ou tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la , il est d'usage que .
Moitié des vacances scolaires
Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :
La convention parentale, le jugement ou la de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.
Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.
Si rien n'est prévu, que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.
La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un .
Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.
La convention parentale, le jugement ou la de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.
Si rien n'est prévu, que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un .
Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.
Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.
De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.
doit toutefois à effectuer les trajets.
Quand ,
Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié, pour être adapté à la nouvelle situation.
Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un ou le .
À noter
Vous pouvez modifier les règles d’exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail).
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :
Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une est un . Il doit être exercé par le parent.
Il n'existe cependant le parent à prendre l'enfant.
Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.
Vous pouvez aussi demander au la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.
Intervention d'un médiateur familial Mise en place par le Jaf d'undélai de prévenance
La démarche varie selon la situation :
Affaires personnelles de l'enfant
, que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette, doudou puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence.
Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.
Le bagage de l'enfant devrait contenir le de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge...
Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.
Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique...) doivent également être remis.
L'ensemble des affaires de l'enfant doit être au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.
À noter
Documents administratifs de l'enfant
L'enfant est détenteur de sa et de son .
Ces documents doivent être remis , à chaque passage de bras, c'est-à-dire lorsque l'enfant va chez l'autre parent (garde alternée, weekend ou pour les vacances).
La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.
Tous les de l’enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également être remis à l'autre parent.
Documents médicaux de l'enfant
L'enfant est détenteur de son .
En cas de besoin, Il doit être remis .
En cas de traitement médical, les, doivent être également fournis à l'autre parent.
Assurer la santé de l'enfant est une obligation liée à l'autorité parentale.