Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Pour construire ou installer une autour de votre propriété, vous n’avez à accomplir. Cependant, vous devez respecter des, , et parfois . En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de pour connaître les limites de votre propriété.
, vous devez respecter le de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les . Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le pour Paris :
Vous devez respecter certaines qui varient suivant le de votre clôture :
Attention
- Code civil : article 640
- Code civil : article 647
- Code civil : articles 653 à 673
- Code civil : article 663
- Code de l'urbanisme : article L121-31
- Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
- Code de l'environnement : article L372-1
- Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
- Code de l'urbanisme : article R*421-2
- Code de l’urbanisme : article R*421-12
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique