Mur mitoyen
Comment savoir si un mur est mitoyen et quels sont les droits et les obligations des propriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit :
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.
À noter
Un titre de propriété (un acte de vente par exemple)Une convention (accord entre voisins) publié au fichier immobilierUn acte de possession , c'est le cas lorsque qu'une construction s'appuie sur un mur pendant 30 ans. La propriété du mur s'acquiert alors parprescription acquisitive .
La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par :
Chacun des propriétaires doit participer aux nécessaires.
La participation aux frais d'entretien est proportionnelle aux droits de chacun sur le mur.
Chaque propriétaire est responsable des qu'il cause au mur.
En cas de litige, le propriétaire responsable des dégradations peut être condamné par le juge à assumer seul les frais de remise en l'état.
Sauf urgence (si le mur menace de s'écrouler par exemple), la réparation d'un mur mitoyen se fait d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.
Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.
Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de surélever le mur mitoyen (on parle d'exhaussement) et de ne pas nuire au voisin. Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé appartient exclusivement au propriétaire qui a fait les travaux. Les frais d'entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive.
L'accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation s'accompagne d'un adossement sur le mur mitoyen.
Il ne faut pas posséder de construction s'appuyant sur le mur Il ne faut pas que le mur retienne ses terres ou celles du voisin (mur de soutènement)
Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d'un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.