Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vous êtes et vous envisagez de faire des. Vous devez donc connaître la entre la et votre (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un . Nous vous présentons les informations à connaitre.
Le plan parcellaire annexé à ladélibération du conseil municipal chargé de déterminerl'ouverture ou lamodification des limitesdu chemin rural Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Vos nom et adresse Description de vostravaux projetés Adresse de votre propriété .
Votre demande doit être faite sur .
Votre doit comporter les suivantes :
L' qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le :
L'acte est un document . Il prend la forme d'un .
L'alignement individuel est un . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un .
La demande d’un arrêté individuel d’alignement est . L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.
À noter
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
- Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13
- Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
- Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
- Réponse ministérielle du 12 mars 2026 relative à l’établissement par un géomètre expert d’un arrêté d’alignement individuel
Comment faire si