Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vous êtes et vous envisagez de faire des. Vous devez donc connaître la entre la et votre (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un . Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :

    Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

    Mairie
    Voir l'adresse

    La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.

    Mairie
    Voir l'adresse
    • Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
    • Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.

    Votre demande doit être faite sur .

    Votre doit comporter les suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Description de vos travaux projetés
  • Adresse de votre propriété.

    L' qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le  :

    Votre demande doit être envoyée à la mairie.

    Mairie
    Voir l'adresse

    Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.

    Mairie
    Voir l'adresse

    Votre demande doit être envoyée aux services du département.

    Services du département
    Voir l'adresse

    Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

    Direction interdépartementale des routes (Dir)
    Voir l'adresse

    Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

    Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
    Voir l'adresse

    L'acte est un document . Il prend la forme d'un .

    L'alignement individuel est un . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un .

    La demande d'alignement individuel est .

    Les pour les plans d'alignement sont à la .

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