Question-réponse

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure , le peut vous en désigner un. Dans certaines procédures (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

    Il est inscrit à où se déroule votre procédure.

    Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

    L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

    Vous ne pouvez un avocat commis d'office.

    L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.

    L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par le bâtonnier à votre demande,
  • par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.

    de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

    L'avocat commis d'office peut être désigné pour .

    L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.

    Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

    • Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.

    L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

    Procédures pénales

    Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

    • Garde à vue
    Procédures civiles

    Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

    Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

    • Retrait de l'autorité parentale
    • Délégation en matière d'assistance éducative
    • Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutelles
    • Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques.

    Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

    • Assistance éducative
    • Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs
    • Audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).
    Autres procédures

    Un avocat commis d'office  :

    • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile
    • Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
    • Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).

    L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.

    Pour une personne majeure

    En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

    Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office

    Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.

    Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.

    Barreau des avocats
    Voir l'adresse
    • Copie de votre convocation
    • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
    • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).

    Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

    Barreau des avocats
    Voir l'adresse
    • Copie de votre convocation
    • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
    • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).

    Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

    Pour une personne mineure

    Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office .

    Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

    Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté, l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

    Barreau des avocats
    Voir l'adresse
    • Copie de la convocation de l'enfant
    • Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer.

    Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

    Barreau des avocats
    Voir l'adresse
    • Copie de la convocation de votre enfant
    • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.

    Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

    Vous . Il n'est pas gratuit.

    Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une .

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des .

    Dans certaines procédures, .

    Il s'agit des procédures suivantes :

    Dans ces cas, l'avocat que les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir

    En cas de, vous pouvez .

    En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

  • Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
  • Comparution immédiate, Comparution à délai différé
  • Présentation devant un juge d'instruction
  • Placement ou maintien en détention provisoire

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