Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou unmajeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acteCasier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.État hypothécaire inscriptions hypothécaires Règles d'urbanisme applicables (demande d'uncertificat d'urbanisme )Situation cadastrale Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricolesDroit de préemption descollectivités territoriales Droit de préemption des coindivisaires quand il y aindivision Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
, le notaire obligatoirement les :
Situation juridique du bien
Le notaire notamment les :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Existence ou non d'un bornage du terrainExistence ou non d'hypothèque et deservitude sur le terrainMontant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires.
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Des documents sont annexés à l'acte de vente :
Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Le vendeur et l'acheteur ne bénéficient pas d'un délai de réflexion avant la signature de l'.
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés. Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
L' de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée) Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…) Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
À noter
Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.
Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
Le délai de réception de cette copie est d'.
- Code civil : article 1367
- Code civil : article 1582
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
- Code monétaire et financier : article R112-5
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Comment faire si