Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne ou peut demander des informations sur un bien immobilier.
Identité des propriétaires successifs Prix des différentes ventes Règlement de copropriété Copie des documents de vente immobilière Donation. Sur un ou plusieurs immeubles Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier .Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription dans les registres hypothécaires.
Espèces jusqu'à300 € Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à1 000 € Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à1 000 € Virement .
Les pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque .
Les modes de sont les suivants :
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Relevé des formalités avant 1956
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Complément de renseignements après 1956