Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
- Code civil : article 1124
- Code civil : article 1375
- Code civil : article 1367
- Code civil : article 1589
- Code civil : article 1589-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Comment faire si