Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.