Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.
Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.
En tant que propriétaire, vous devez réaliser un diagnostic Bruit pour toute de votre bien immobilier
Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite ., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB) :
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation) Terrain constructible
Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :
L'indication claire et précise de la zone de bruit L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble
Vous devez remplir un formulaire :
Ce document comporte les informations suivantes :
Ce document doit être :
L'annulation de la vente Ou des dommages et intérêts Ou une réduction du prix de la vente.
Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.
Comment faire si