Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)
La vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain...) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé ) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de pouvant impacter le bien immobilier.
Les immeubles d'habitation (maison, appartement) ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation Les terrains constructibles .
Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une définie par le , dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).
Les biens concernés sont :
Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) :
Il est également possible de demander l’information à la mairie.
L'indication claire et précise de la zone de bruit L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB (à savoir le portail cartes.gouv.fr )La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ou le terrain.
Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé :
Ce document précise les informations suivantes :
Ce document doit être :
. Il existe un dispositif dans certaines zones, sous conditions.
L'annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets. L'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.
Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur :
Comment faire si