Fiche pratique

Notaire

Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est . Chaque intervention du notaire entraîne des à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, des actes pour leur compte et les conserver.

    Conseil à la clientèle

    Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, ).

    Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.

    À noter

    Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.

    Authentification des actes

    L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire en y apposant son et sa signature.

    L'authentification par le notaire permet de :

    Les doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.

    • Rendre l'acte opposable aux tiers
    • Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
    • Donner une date certaine à l'acte
    • Donner force exécutoire à l'acte.
    Conservation des actes

    Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.

    Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).

    Les parties peuvent donc chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.

    Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :

  • Vente immobilière
  • Contrat de mariage
  • Pacte successoral
  • Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
  • Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)
  • Acte de notoriété successoral
  • Acte de notoriété héréditaire
  • Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).
    • À noter

    Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.

    Les missions accomplies par le notaire sont . Chaque client doit régler des

    Ces frais comprennent 3 types de sommes :

  • Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
  • Les débours
  • La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.

    Le notaire a l'obligation de respecter les règles de sa profession.

    Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.

    Devoirs du notaire

    Le notaire doit être neutre face aux et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute ).

    Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.

    Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels

    Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.

    Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.

    Le notaire qui commet une ou une peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de et, éventuellement, à une sanction pénale.

    Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

    Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

    Un client peut également changer de notaire la signature de l'acte.

    Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.

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