Comment régler un litige avec un notaire ?
Pour régler un litige avec un notaire, il est conseillé de faire appel au médiateur de la consommation du notariat . Puis, vous pouvez saisir les juridictions disciplinaires (conseil régional des notaires et chambre de discipline) pour que le notaire soit sanctionné disciplinairement. Si le notaire a commis une ou une , vous avez également la possibilité de faire une . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le litige qui vous oppose au notaire que vous avez désigné peut porter sur différents sujets, notamment :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Retard dans le traitement du dossier
- Négligence dans le traitement du dossier
- Refus de rendez-vous
- Erreur dans la rédaction d'un
- Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
- Manque d'impartialité entre les différentes d'une affaire
- Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à d'autres personnes (violation du secret professionnel)
- Mauvais conseils juridiques.
Remboursement ou réduction des honoraires du notaire Rectification ou annulation d'un acte notarié Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).
, vous devez avoir tenté de résoudre le problème en adressant une à votre notaire.
Si le notaire ne vous a pas répondu dans un ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du notariat.
Demande de médiation
La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.
Vous disposez d'un à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.
Traitement de la demande de médiation
Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.
Il peut la valider ou la déclarer .
Issues de la médiation
Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :
La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :
Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire) Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation. De classer l'affaire sans suite Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en causeOu de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.Remboursement ou réduction des honoraires du notaire Rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié Révision totale de l'acte notarié Compensation financière en raison du préjudice que vous avez subi.
Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires
Vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un .
La réclamation doit comporter les éléments suivants :
Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.
Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.
À noter
Décision du conseil régional ou interrégional des notaires
Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :
La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige Avertissement Blâme Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive) Amende de maximum 10 000 € ou5 % duchiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours.
La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leurs règles professionnelles.
Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite :
Requête adressée à la chambre de discipline des notaires
Votre demande doit être faite par adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent
Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.
Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.
Vous devez obligatoirement votre et fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.
Décision de la chambre de discipline des notaires
Après avoir entendu toutes les , les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la .
Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.
En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.
Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un suivant sa notification.
Votre recours doit être adressé au secrétariat de la .
Vous devez également votre appel aux autres (exemple : notaire mis en cause).
D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts) D'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom desparties au contrat , oubli d'uneclause essentielle, etc.)Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament )Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat). D'un faux en écriture publique Du blanchiment d'argent D'un exercice illégal de la profession de notaire D'un abus de faiblesse D'une escroquerie D'une violation du secret professionnel.
Lorsque le notaire a commis une ou une , vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné.
À noter
Responsabilité civile
La du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un .
Cela est notamment possible en cas :
Avant de saisir les , vous devez mettre le notaire de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.
Puis, vous pouvez le notaire devant les juridictions civiles.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :
Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Vous avez également la possibilité de vous pour .