Médiation pénale
Une de faible gravité a été commise ? Le peut proposer une . Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement dedommage et intérêts ...)Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...) Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...).
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un . L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...).
La médiation pénale a pour objectifs :
Injures , menaces, tapage nocturne,troubles de voisinage Appels téléphoniques malveillants Violences légères, vol simple Dégradation de bien mobilier ou immobilier Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant.
La médiation pénale peut être quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituants une . Un (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale.
Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la et l'auteur des faits doivent être . Il faut également que les faits soient de , , clairement établis et .
Elle nécessite l'. La médiation pénale peut également être proposée à la .
Elle concerne les personnes et .
Les et certains peuvent faire l'objet d'une médiation pénale.
Une médiation pénale peut avoir lieu, par exemple, dans les cas suivants :
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
Elle est mise en place par un . Il est désigné par le procureur de la République.
Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.
Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.
Il peut aussi les parties à l'occasion d' pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de .
Le médiateur est soumis au . Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.
Si l'auteur des faits est , ses parents doivent être à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.
Les parties peuvent être assistées d'un avocat.
En cas de de la médiation, un est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties.
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.
Une est remis à chacun.
Le médiateur vérifie que l'accord est . Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent
Ne répondent pas aux convocationsRefusent la tentative de médiationNe trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.
À noter
La médiation pénale sur le de l'auteur des faits.
La victime et l'auteur des faits s'ils le souhaitent.
L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation.
Il peut assister à tous les rendez-vous. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord.
La médiation pénale est .
Seuls les frais d'avocats sont à payer.
Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'.