Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?

Oui, votre avocat peut demander des en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de .

Il faut distinguer les réclamés par l’avocat pour des effectuées votre demande d'aide juridictionnelle ou que l'aide vous a été accordée :

L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.

  • Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle, l’État ne verse rien, car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
  • Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un complément, dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

  • Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.

En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.

  • La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
  • Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
  • Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.

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